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PROTECTION DE L’EMPRUNTEUR, DELAI DE RETRACTATION ET ASSURANCE CREDIT
Pour pallier le plus possible aux problèmes récurrents pouvant survenir lors de la signature de ce type de contrat, la législation française a mis en place une multitude de dispositions sensées protéger le consommateur de tout vice de forme.
En s’engageant sur du long terme pouvant quelquefois avoisiner le demi siècle, l’emprunteur n’est pas à l’abri de s’orienter malgré lui dans une aventure dont il n’avait pas bien saisi toutes les subtilités lors de la signature du contrat. Voila pourquoi ont été instaurées certaines règles afin de bien informer le consommateur avant son engagement.
Tout d’abord, l’organisme créditeur doit impérativement, gratuitement et sans engagement, adresser à son client une brochure. Contenant obligatoirement tous les éléments d’information nécessaires qui le renseigneront efficacement sur le prêt qu’il convoite, l’offre de crédit doit être claire et préciser distinctement le montant, la durée et le taux d’intérêt du prêt en question. Ne devant pas excéder 30 jours afin de ne pas risquer d’apparaître obsolète, l’offre de prêt doit avant tout permettre au client de prendre rapidement une décision en toute connaissance de cause. Devant systématiquement être accompagnée d’un tableau détaillé mettant à jour l’amortissement du crédit sur toute sa durée et ce grâce à un échéancier précis, l’offre doit également faire apparaître le taux d’intérêt de manière concrète.
Aussi, un délai obligatoire de 10 jours est à respecter entre la proposition de l’offre de prêt et la signature d’un éventuel contrat. Cette réglementation a été mise en place en vue d’éviter au consommateur de se précipiter dans la signature du contrat sans avoir pris en compte toute la portée de son geste.
Suite à cela, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat.
Enfin, l'assurance crédit immobilier n’est à ne pas négliger lors de la signature du contrat. En effet, tout aussi importante que le taux du crédit lui-même, l’assurance garantira à l’emprunteur la sécurité dont il a besoin pour s’acquitter sereinement de ses échéances mensuelles et ce tout au long de son engagement. Assurance chômage, décès ou encore invalidité, toutes ont leurs propres particularités qui sont à bien saisir avant toute acceptation de votre part.
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Immobilier
